Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

15 mars 2024

Compte Epargne Temps (CET) : l’administration n’a pas à procéder à l’indemnisation des 15 premiers jours épargnés sur le CET

Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'âge, à compter du 13 octobre 2019, après avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...

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Tags: congés

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13 mars 2024

Accident de service: la présomption d'imputabilité au service s'applique aux accidents cardiaques

Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du...

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Tags: discipline

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13 mars 2024

Retraite progressive: une circulaire sera très prochainement publiée pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la CNRACL

Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition...

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Tags: Retraite

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13 mars 2024

Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues

Il est reproché un agent d'avoir contribué, avec quatre de ses collègues, à instaurer au sein de son service des conditions de travail particulièrement délétères depuis plusieurs années, se traduisant par l'adoption de comportements nuisibles et dégradants...

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Tags: discipline

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13 mars 2024

Un entretien téléphonique ferme, sans être agressif, entre un fonctionnaire et sa hiérarchie, n’est pas un accident de service

Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce...

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Tags: maladie accident

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11 mars 2024

Une suspension d’un agent sans-gêne et grossier est fondée

Exerçant ses fonctions au sein d’un musée, une agente administrative territoriale a contesté devant le juge administratif la sanction d’exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis) prise à son encontre par son employeur. Il lui était reproché...

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Tags: discipline

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8 mars 2024

Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il...

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Tags: statut

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7 mars 2024

Le 8 mars, on arrête tout pour gagner légalité salariale

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Tags: manif

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7 mars 2024

Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de...

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Tags: statut

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7 mars 2024

Le non-respect des droits de la défense entraîne l’annulation d’un refus de titularisation

A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté...

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Tags: discipline

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