Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du service, au visa de l'article 21 bis de cette loi, qui institue désormais une véritable présomption d'imputabilité au service de tout accident de service, le tribunal administratif de Melun admet son application aux accidents cardiaques.

Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2106251 | Doctrine