Congés annuels : un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de plus de deux jours de fractionnement par an

29 juillet 2021

Congés annuels : un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de plus de deux jours de fractionnement par an

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (article 1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).

Le nombre de jours de fractionnement ne peut pas excéder deux, il s’agit d’un maximum.

Dans la mesure où il est fait référence pour le deuxième jour à un nombre « au moins égal à huit jours », il ne convient pas de refaire le calcul si l’agent pose davantage de jour

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