L’article L.423-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit notamment qu’avec l’accord écrit du salarié, la durée de travail de l’agent peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures (applicable par renvoi L.422-1 du CASF).  

Dès lors, il peut être estimé que le plancher et le plafond de 1 607 heures ne s’applique pas aux assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales, et que dès lors elles n’ouvriraient pas droit aux ARTT.