ar une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation vaccinale contre la covid-19.

Celui-ci peut donc être suspendu sans rémunération. La jurisprudence s’oriente donc vers une application rigoureuse de l’obligation vaccinale puisque que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déjà considéré de son côté que la décharge totale de service ne dispense pas de respecter l’obligation vaccinale.

Obligation vaccinale : le congé de maladie ne fait pas obstacle à la suspension à raison du non-respect de l'obligation va