Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité, ni ne s’applique la prescription biennale.

CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/03/2022, 20NC00507, Inédit au recueil Lebon