Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite) que la pathologie initiale.

 A défaut de précision, toute nouvelle période de CLD sollicitée (de façon continue ou discontinue) est réputée être une période accordée pour le même groupe d’affection dans la limite des droits ouverts à partir de la période initiale et sans saisine du conseil médical sauf si la nouvelle période de CLD entraîne le versement d’un demi traitement.

 En revanche, si le certificat médical révèle que la pathologie n’appartient pas au même groupe d’affection, l’agent a droit à un nouveau CLD de 5 ans et le conseil médical doit être saisi s’agissant de la première période de CLD. Comme dans le cas précédent, le certificat médical n’a pas à mentionner la nature de l’affection ou de la pathologie dont souffre l’agent.

Article L822-14

Article L822-17

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu