Insuffisance professionnelle, mutation, discipline, surcharge de travail, entretien professionnel, droit à l'avancement, primes, maladies....toutes les dernières jurisprudences RH FPT parues

Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626)

Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) 

Une surcharge anormale de travail peut provoquer une maladie professionnelle (CAA de Douai, 07/10/2021, n° 20DA01398)

Un comportement adopté hors du service peut justifier une suspension (CAA de Marseille, 05/07/2022, n° 21MA03458)

Un entretien difficile avec son supérieur ne crée pas nécessairement un accident de service (CAA de Lyon, 13/07/2022, n° 21LY03399)

Mutation. L’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint (CAA de Bordeaux, 06/06/2023, n° 21BX00393) 

Un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (TA de Poitiers, 12/06/2023, n° 2301322 et 2301324) 

Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé (CAA de Lyon,  25/05/2023, n° 21LY03131) 

Un management autoritaire peut constituer un harcèlement moral (CAA de Marseille, 05/07/2022, n° 20MA00078)

Sapeurs-pompiers : un défaut de tenue entravant le départ en intervention est une faute (CAA de Versailles, 07/04/2022, n° 20VE02288) 

Des difficultés relationnelles justifient un licenciement pour insuffisance (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 19BX03080) 

La réintégration après disponibilité doit prévoir les possibilités de reclassement (CAA de Nantes, 17/09/2021, n° 19NT04872)

Une procédure disciplinaire peut être engagée même si l'agent est en congés maladie (CAA de Versailles, 24/09/2021, n° n°20VE01077) 

Une réaction disproportionnée de l'agent exclut l'imputabilité de l'accident au service (CAA de Marseille, 13/07/2022, n° 21MA03866)  

Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions (TA de Toulon, 05/05/2023

Licenciement d’un collaborateur de cabinet pour perte de confiance (CAA de Bordeaux, 12/10/2022, n° 20BX02318)

L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13/04/2023, n° 21-20.043) 

Les conditions d'imputabilité d'une affection (CAA de Lyon, 31/03/2022, n° 20LY01899)

L'employeur doit reclasser ses salariés inaptes (Cour de cassation, 29/03/2023, n° 21-15.472)

Un licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé (CAA de Versailles, 08/07/2021, n° 20VE00265) 

Sanction à l'égard d'un représentant syndical : attention aux motivations (CE, 07/02/2023, n° 453183) 

Transfert d'activité : la rémunération doit intégrer les primes à échéance régulière (CE, 01/07/2022, n° 444792)

Des injures caractérisent une faute disciplinaire (CAA de Bordeaux, 13/07/2022, n° 20BX01189)

Un vol de semences de gazon justifie trois mois d'exclusion (CAA de Toulouse, 12/04/2022, n° 19TL23380) 

Une non titularisation justifiée par l’immaturité de l’agent (CAA de Versailles, 13 octobre 2022, n°20VE03186)

Une observation du DGS sur le comportement de l'agent pendant son entretien n'est pas irrégulière (CAA de Nancy, 06/07/2021, n° 20NC0076)

Un courriel adressé à un avocat ne peut pas valoir de mise en demeure de reprendre son poste (CAA de Bordeaux, 07/04/2023, n° 21BX00634)

Les primes sont suspendues pendant le congé de longue maladie ou de longue durée (CAA de Nantes, 12/04/2022, n° 21NT02956)

Un mauvais comportement justifie le non renouvellement de l'engagement (CAA de Nantes, 08/04/2022, n° 20NT03788)

La séparation entre grade et emploi s'apprécie dans le cadre du statut particulier (CAA de Nantes, 21/09/2021, n° 20NT02031) 

La sanction n'a pas un objectif de réparation (CE, 17/05/2006, n° 268938)