RIFSEEP: même si les collectivités territoriales sont libres de déterminer les critères d’attribution des primes, la constitution des groupes de fonctions pour l’attribution du RIFSEEP est encadrée

Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Il en résulte que pour définir les plafonds de chacune des parts, les collectivités territoriales doivent nécessairement faire usage des mêmes termes que ceux employés pour les agents de l’Etat soit dans le cas du RIFSEEP, de la référence aux groupes de fonctions au sens de l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cette référence s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale détermine les groupes de fonctions selon le niveau hiérarchique des fonctions occupées indépendamment du cadre d’emplois dont ces fonctions relèvent. En effet, l’article 2 du décret précité prévoit que « les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes au regard [de] critères professionnels […]. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade […], les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions ».

Dans le cas d’espèce, la délibération avait défini 7 groupes de fonctions sans distinction de cadre d’emplois (« direction générale », « direction générale adjointe », « direction, encadrement de service ou de structure », « aide à la décision et transversalité », « instruction avec expertise et diagnostic », « encadrement de proximité et instruction technique », « exécution ») auxquels correspondait pour chacun une valeur du point allant de manière dégressive de 48 à 16 €, les métiers de la collectivité ayant été ensuite cotés par un nombre de points et classés dans ces groupes de fonctions pour le calcul de l’IFSE de chaque agent.

CAA Bordeaux 21BX00172