Retraite et majoration de pension pour enfants: la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé

Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. 

Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de cette majoration était conditionné au fait d'avoir effectivement élevé ces enfants pendant au moins 9 ans.

Cette condition n'était toutefois pas applicable lorsqu'un ou plusieurs de ces enfants étaient décédés par faits de guerre. 

L'article 16 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a procédé à la levée de cette dernière restriction : la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé. Cette mesure permet ainsi de ne plus pénaliser le parent ayant perdu son enfant et s'inscrit en équité avec les modalités applicables aux salariés relevant du régime général d'assurance retraite.

Question n°8976 - Assemblée nationale