Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche de reclassement (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail). L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues par l'employeur s’il établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Décision - Pourvoi n°21-11.894 | Cour de cassation