-L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la liberté de décider de la mettre en œuvre.

-La prise d’une délibération est-elle obligatoire pour consacrer la prime ? Oui. Toute consécration de primes et d’indemnités doit être décidée par une délibération de l’assemblée délibérante, l’autorité territoriale ne pouvant pas décider elle-même d’une telle initiative. 

-L’avis préalable du comité social territorial est-il obligatoire ? Oui. Tout projet de délibération relatif à une politique indemnitaire doit impérativement faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial (CST). 

-La prime doit-elle s’appliquer à tous les agents ? Oui. Dès lors que la décision est prise de la consacrer, la prime doit être individuellement versée à tous les agents qui remplissent les conditions pour y prétendre.

-Est-il possible de déterminer des montants plafonds différents de ceux prévus par le décret ? Oui si et seulement les montants sont inférieurs à ceux prévus par le décret. S’ils étaient supérieurs, il y aurait atteinte au principe de parité entre les fonctions publiques d’État et territoriale selon lequel les agents publics territoriaux ne peuvent pas être dans une situation plus favorable que celle des agents publics d’État.

-Est-il possible de prévoir des conditions d’attribution et de versement de la prime différentes de celles consacrées par le décret ? Non. L’instauration d’une prime ou d’une indemnité est strictement subordonnée au texte légal ou réglementaire qui l’institue. En l’absence de précisions permettant à une collectivité ou un établissement public local d’adapter les conditions ou d’en prévoir de nouvelles, les employeurs publics sont tenus d’appliquer à la lettre le texte instituant la prime ou l’indemnité. Concernant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, le décret n° 2023-1006 ne permet pas aux employeurs territoriaux de prévoir de nouvelles conditions.

-Est-il possible de moduler le montant individuel de la prime ? Non. Il n’est pas permis de moduler le montant de la prime sur le fondement d’autres circonstances ou critères que le niveau de rémunération perçue sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la quotité de temps de travail et la durée d’emploi, à l’instar de la manière de servi.  Rien dans le décret consacrant la prime n’attribue la possibilité pour les employeurs publics locaux de moduler le montant de la prime en-dehors des conditions prévues par ce décret. De plus, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) l’a expressément indiqué dans une réponse à un amendement des organisations syndicales sur le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). La DGCL précise en effet qu’ « aucune disposition du décret n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit. En effet, le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de cette prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme la manière de servir ».

-Un fonctionnaire ayant muté auprès d’un autre employeur territorial peut-il prétendre à la prime ? Oui, dès lors qu’il remplit les trois conditions cumulatives pour bénéficier de la prime et que l’employeur a pris la décision de consacrer la prime. Ainsi, l’employeur d’origine devra verser la prime à son agent s’il l’a consacrée par délibération avant la mutation de l’agent et si la mutation est intervenue postérieurement au 30 juin 2023. Par contre, l’employeur d’accueil devra verser la prime s’il l’a consacrée par délibération et si la mutation est intervenue au moins au 30 juin 2023.

-Est-ce qu’un agent public recruté par différents contrats de droit public avec des interruptions peut prétendre à la prime ? Oui, si les trois conditions cumulatives sont réunies. En effet, il importe dans ce cas que le premier contrat de l’agent ait été conclu avant le 1er janvier 2023, que l’agent soit recruté et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 et qu’il ait perçu une rémunération brute ouvrant droit à la prime sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

-Est-ce qu’un agent public exerçant plusieurs emplois peut percevoir plusieurs fois la prime ? Oui, si toutes les conditions sont réunies. En premier lieu, il importe de vérifier si l’agent a bien été recruté en qualité d’agent public avant le 1er janvier 2023. Dans l’affirmative, cette condition est réputée remplie auprès de tous les employeurs. En second lieu, il est nécessaire que l’agent remplisse les deux autres conditions auprès de chaque employeur. D’une part, il doit être recruté et rémunéré par chaque employeur au 30 juin 2023. D’autre part, il doit avoir perçu une rémunération brute n’excédant pas le niveau de rémunération brute maximum pour prétendre à la prime, c’est-à-dire 39 000 euros. Dès lors que les conditions sont remplies auprès de chaque employeur, l’agent pourra bénéficier de la prime selon le montant forfaitaire déterminé par chacun et en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée d’emploi auprès de chacun d’eux.

-Un agent public ayant pris sa retraite en 2023 peut-il prétendre à la prime ? Oui, dès lors qu’il a été effectivement admis en retraite postérieurement au 30 juin 2023 et qu’il était rémunéré le 30 juin 2023 et qu’il a perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros bruts sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.