Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Le texte adapte certaines des caractéristiques de la prime ayant le même objet pour les deux autres versants de la fonction publique (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023) compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (mise en œuvre subordonnée à l’adoption d’un délibération, avis du CST, montants plafonds, date limite et fractionnement possible du versement…).

Qui ne peut pas percevoir la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

La qualité requise d’«agent public de la fonction publique territoriale » conduit à priver du bénéfice de la prime :

- les « vrais » vacataires dont les agents en situation de cumul d’activités ;

- les agents de droit privé (apprentis, contrats parcours emploi compétences PEC, contrat convention industrielle de formation par la recherche, contrat d’engagement éducatif, contrat chantier d’insertion, contrat SPIC) ;

- les volontaires du service civique ;

- les collaborateurs occasionnels du service public. L’exclusion par le décret des personnes éligibles à la prime de partage de la valeur n’a pas de portée dans la mesure où « ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique en général et à la fonction publique territoriale en particulier » (QE n° 4514 du 2 mai 2023)