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17 novembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : l’application du jour de carence ou d'une retenue sur traitement pour service non fait

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : l’application du jour de carence ou d'une retenue sur traitement pour service non fait ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat

La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent de sa rémunération au 30 juin 2023 (disponibilité, congé parental).

En revanche, l’application du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait à cette même date ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat .

Par ailleurs, l’exercice continu des fonctions entre les deux dates de référence (soit entre le 2 janvier 2023 et le 29 juin 2023) n’est pas une condition d’éligibilité requise. Dans le cas des fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT, les deux conditions précédentes sont appréciées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

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