Aménagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire

Si l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l’altération de leur état de santé, il peut revêtir des formes diverses dont l’aménagement des horaires constitue une des modalités.

Ainsi, l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés professionnelles et qu’il pouvait bénéficier d'un temps partiel de droit au titre de son handicap.

A cet égard, la circonstance que le placement à temps partiel de droit occasionnerait à l’intéressé une diminution de ses revenus est dépourvue d’incidence sur la légalité de la décision de l’administration.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 21TL04431, Inédit au recueil Lebon | D