L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé, entièrement déchargé de service, est réputé être en position d’activité en application de l’article L.212-1 du CGFP.
 
Par ailleurs, la circonstance que l’agent aurait volontairement accepté une surcharge de travail en lien avec son mandat syndical, à l'origine de son syndrome, ne saurait constituer une circonstance particulière de nature à détacher la survenance de la maladie du service (CAA Lyon 21LY04244 du 23/11/2023).

23 novembre 2023 - Cour administrative d'appel, 4ème chambre - formation à 3 - 23LY02244 | Dalloz