La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce point, ne prévoit pas cette obligation.
 
Ainsi, un syndicat ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, qui précise que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe, notamment, le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires (CAA Nantes 22NT00660 du 05.12.2023).