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21 décembre 2023

Un fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans peut être radié des cadres

Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste, rompt le lien avec le service, qui avait persisté malgré les disponibilités, de son propre fait, caractérisant ainsi une situation d’abandon de poste.

Dans ces circonstances, les dispositions de l’article L.550-1 du CGFP, qui prévoient la radiation des cadres en cas de non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, s’appliquent (CAA Paris 22PA04771 du 15.12.2023).

 

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