L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique préalablement à l’exercice d’une activité accessoire. 

En l’espèce, compte tenu de la gravité de la faute commise par un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel (conclusion de 6 CDD avec un EHPAD sur une période de 8 mois, sans autorisation et durant une période de congé pour maladie), qui a été commise un an seulement après des faits pour lesquels une sanction du troisième groupe lui avait été infligée, l’administration a pu prononcer sa révocation (CAA Nantes 23NT00589 du 15.12.2023)