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21 décembre 2023

Documents défavorables à l’agent : l’administration est tenue de les verser au dossier administratif

L’administration est tenue de verser au dossier administratif de l’agent les documents qui lui sont défavorables, dès lors que ces derniers ne comportent aucun écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe général du droit n'exigent que de tels documents soient soumis à une procédure contradictoire avant d'être versés au dossier de l'intéressé (CAA Lyon 21LY00188 du 19.04.2023).

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