Absence injustifiée pour Garde d’enfant malade : l’absence de production du justificatif adéquat dans un délai de 8 jours après la pose du congé, justifie une retenue sur traitement

Un agent conteste la retenue sur rémunération opérée pour « absence de service fait » au motif qu’il « n’a fourni aucun justificatif de son absence ».

Or, ce dernier a prévenu sa responsable hiérarchique de son absence pour garde d’enfant malade – et de la prolongation de cette absence pour le même motif, et a transmis en parallèle à sa référente RH des photographies des certificats médicaux de ses enfants.

Il n’a reçu aucune demande de complément ou de régularisation, jusqu’à l’arrêté contesté. Le règlement intérieur relatif au temps partiel ne prévoyait pas les exigences alléguées par l’administration et qui n’auraient pas été respectées par le requérant, mais au contraire : « Faute de production du justificatif adéquat dans un délai de 8 jours après la pose du congé, la période concernée sera décomptée sur les congés de l'agent », ce qui n’a pas été le cas.

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 6 février 2024, 23MA00803, Inédit au recueil Lebon |