L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Or, « eu égard à l'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A depuis sa titularisation au grade d'adjoint administratif territorial (catégorie C), à l'absence d'entretien d'évaluation avant l'entretien du 22 décembre 2021 qui aurait pu permettre de déterminer les éventuelles lacunes professionnelles de la requérante et les moyens à mettre en place afin de l'accompagner pour y remédier, à l'appréciation portée sur sa manière de servir par la commune de Saint-Martin auprès de laquelle Mme A exerce également des fonctions de secrétaire de mairie, et à l'absence de preuve des conséquences de sa manière de servir sur la relation avec les élus ou les finances de la commune », le juge administratif conclut qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

Il suspend donc l’exécution de ce dernier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

Source: Tribunal administratif de Pau, 11 janvier 2024, n°2303176