À compter du 1 er janvier 2024, 5 points d'indice majoré sont attribués à tous les agents des collectivités et établissements publics rémunérés en référence à un indice ( décret n°2023-519 du 28 juin 2023). Les grilles indiciaires seront ainsi modifiées...

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service...

Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...

Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement pend fin, alors que le conseil médical n’a pas encore rendu un avis sur son aptitude à exercer ses fonctions et que ses droits à congé maladie ont expiré Faute d’emploi vacant dans l’administration d’origine,...

Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...