Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement pend fin, alors que le conseil médical n’a pas encore rendu un avis sur son aptitude à exercer ses fonctions et que ses droits à congé maladie ont expiré

Faute d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’administration d’accueil ayant mis fin au détachement d’un agent, dont les droits à congé maladie sont arrivés à expiration, avant même que le conseil médical ne rende un avis sur son aptitude à exercer ses fonctions, doit verser un demi-traitement à l’intéressé, le temps que le conseil rende son avis.

En cas d’avis favorable, l’administration d’accueil doit verser son plein traitement à l’agent, jusqu’à la date à laquelle sa réintégration dans cette administration aurait dû intervenir, si celle-ci n’avait pas mis fin au détachement (CAA Paris 22PA04097 du 08.12.2023)