Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son cadre d'emplois d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

Aux termes du 3ème alinéa de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire a été réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et placé en position de disponibilité, les dispositions de l’article L.513-21 du CGFP ne sont pas applicables.

Décision - Pourvoi n°21-24.579 | Cour de cassation