Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de l’accident de la circulation dans lequel il était impliqué alors qu’il se rendait au travail avec un véhicule de service et d’avoir tenu des propos injurieux à l’égard de sa hiérarchie. 

Or, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’espèce, l’intéressé a reconnu avoir modifié l’heure de survenance de l’accident « de façon non délibérée », sous le coup d’un stress émotionnel important. Il a également reconnu avoir tenu des propos particulièrement injurieux et inacceptables envers sa hiérarchie alors que celle-ci lui proposait de refaire le constat et clore l’affaire. 

Le juge a considéré ces faits comme fautifs et jugé la sanction litigieuse proportionnée à ces fautes, en dépit du comportement jusque là exemplaire de l’intéressé.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL01332, Inédit au recueil Lebon