Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre

La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?

Condamnation d'un employeur pour des préjudices liés à des conditions de travail excessives et à une surtaxe de travail

Protection fonctionnelle: la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions