La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt important. Une agente d’un CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcèlement moral.

La Cour confirme le refus : les éléments produits ne permettaient pas d’établir des faits répétés, personnels et suffisamment graves pour faire présumer un harcèlement.

Cet arrêt rappelle trois exigences essentielles pour les collectivités :
L’agent doit apporter des faits précis et circonstanciés.
Les difficultés relationnelles, retards de promotion ou remarques ponctuelles ne suffisent pas.
L’institution doit analyser objectivement la situation, mais peut refuser la protection fonctionnelle lorsqu’aucun élément solide ne corrobore les accusations.

la Cour supprime néanmoins la condamnation de 1 000 € infligée à l’agente en première instance, jugeant cette charge inéquitable.

la protection fonctionnelle n’est pas automatique, et son octroi repose sur un équilibre entre protection réelle des agents et impératif d’impartialité dans l’analyse des faits.

CAA de LYON, 3ème chambre, 14/11/2025, 23LY00251, Inédit au recueil Lebon