CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon

Les faits 

Un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années :

👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie
👉 des évaluations professionnelles injustes
👉 une dégradation de ses conditions de travail

Il demande :

• l’annulation de ses évaluations (2020, 2021, 2022)
• une indemnisation pour harcèlement moral (13 000 €)

Le tribunal lui donne partiellement raison… mais il fait appel.

Ce que décide la Cour

👉 La Cour administrative d’appel va renforcer la condamnation de l’administration.

Des évaluations professionnelles irrégulières

Le juge constate que :

• certains reproches ne sont pas prouvés
• des faits sont inexacts ou exagérés
• aucune justification concrète n’est apportée

👉 Résultat : Évaluation annulée pour erreur de fait

👉 La fiche n’a pas été signée par la bonne autorité.

➡️ Or, la loi impose que :

• l’évaluation soit signée par l’autorité compétente

👉 Résultat : Évaluation annulée pour incompétence

Le harcèlement moral reconnu

C’est le point le plus important de la décision.

👉 L’agent apporte plusieurs éléments :

• propos méprisants
• demandes d’explications injustifiées
• reproches répétés sans fondement
• propos homophobes
• amélioration de ses évaluations après changement de supérieur

👉 Le juge considère que ces éléments :

✔️ sont suffisants pour faire présumer un harcèlement
✔️ et que l’administration n’a pas su se justifier

👉 Conclusion : Harcèlement moral reconnu

Une indemnisation accordée

Le juge reconnaît un préjudice moral lié à :

• plusieurs années de dégradation des conditions de travail
• un impact sur la santé

👉 L’État est condamné à verser : 5 000 € à l’agent + intérêts

Ce que dit le juge (règle importante)

👉 En matière de harcèlement moral :

1. L’agent doit apporter des éléments crédibles
2. L’administration doit se défendre et justifier
3. Le juge tranche en comparant les deux

👉 Si l’administration ne répond pas suffisamment :  le harcèlement peut être reconnu

Pourquoi cette décision est importante

👉 Elle rappelle que :

• une évaluation professionnelle doit être objective et justifiée
• la hiérarchie doit adopter un comportement respectueux et mesuré
• le harcèlement peut être reconnu même sans preuve directe, si les indices sont concordants

Pour les agents

• Conserver des preuves (mails, témoignages…)
• Documenter les faits dans le temps
• Contester les évaluations si elles sont injustifiées

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon