Un agent de restauration qualifié, engagé par deux contrats à durée déterminée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, s’est estimé victime de discrimination par le non-renouvellement de son contrat, en raison de son état de santé. Elle soutient que la décision de non-renouvellement de son second contrat était fondée sur ses arrêts de travail répétés. Elle expose avoir été remplacée par une personne en contrat à durée déterminée.

Si l’établissement soutient notamment que les fonctions de l’agent concerné ont pris fin avec le terme des remplacements d'agents absents, que le contrat a été renouvelé, le 1er novembre 2018, à la suite de la démission d’un autre agent, puis poursuivi jusqu'à son terme et non renouvelé, car le poste ayant été dans l'intervalle pourvu ; la Cour administrative d’appel retient que l’établissement ne justifie pas du retour de l’agent en remplacement duquel Mme B. aurait été recrutée. La cour s’appuie sur les plannings du service pour constater les remplacements des agents concernés.

« Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée aurait été prise dans l'intérêt du service ou qu'elle reposerait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B... constituait une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé et par conséquent que la responsabilité pour faute de l'établissement employeur appelant était engagée à son égard. »

En conclusion, par la concomitance entre le troisième arrêt maladie de Mme B..., la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et le recrutement de sa remplaçante, par un contrat à durée déterminée, Mme B... apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26/03/2024, 22TL00577, Inédit au recueil Lebon