Maladie professionnelle: un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.

« M. A..., agent de maîtrise au sein du département du Var, a présenté le 26 novembre 2019 une demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 17 février 2020, le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) a rejeté cette demande. M. A... a présenté un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 10 mars 2020. Il a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux. Après avoir estimé que les conclusions de sa demande devaient être interprétées comme étant également dirigées contre la décision du 17 février 2020, le tribunal administratif, par un jugement du 14 avril 2023 contre lequel la Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation, les a annulées et a enjoint à cette dernière d'accorder à M. A... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. » […]

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions [à savoir l’article L. 417-8 du code des communes ; les articles 1er, 2 et 5 du décret du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’ATI aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH, et les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale] que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global dont serait affecté le demandeur, mais à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'une au moins de ces maladies, laquelle doit, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, avoir provoqué un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

7. Pour reconnaître à M. A... le droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à raison d'une invalidité résultant de deux maladies qui ne figuraient pas sur les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la somme des taux d'incapacité permanente résultant de l'une et de l'autre excédait 25 %. En statuant ainsi, alors qu'il était constant devant lui qu'aucune de ces deux maladies n'avait provoqué, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme étant d'origine professionnelle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. »

-> Par conséquent, un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d'invalidité si aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.

Décision n° 475044 - Conseil d'État