Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie de refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 30 septembre 2020.

« Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la réunion du 29 septembre 2020, le directeur départemental adjoint du SDIS a remis à Mme B... un courrier l'informant qu'un blâme lui serait infligé à la suite de la procédure disciplinaire engagée à son encontre le 10 février 2020, motivée par des manquements à la ponctualité, et que Mme B... a été victime d'un malaise puis a été placée en congé de maladie pour dépression.

Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos échangés lors de l'entretien du 29 septembre 2020 auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la notification d'une sanction ne relevant pas, en l'espèce, d'une violence particulière eu égard à l'existence de la procédure disciplinaire antérieure engagée par le SDIS.

Si Mme B... soutient que son supérieur hiérarchique a proféré des menaces et que l'entretien a été brutal, elle se borne à indiquer qu'elle a été informée qu'elle ferait l'objet d'une surveillance au titre de son affectation à venir, et ne donne aucune autre précision concernant les menaces alléguées, les critiques concernant le bien-fondé de la sanction envisagée ne relevant pas en l'espèce d'une telle qualification. Dès lors, et sans préjudice de la situation professionnelle de l'intéressée antérieure au 29 septembre 2020, cet entretien n'est pas constitutif d'un accident au sens des dispositions citées au point 2, susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service. 

Par suite, le président du conseil d'administration du SDIS a pu, sans méconnaître l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser de reconnaitre les faits intervenus lors de la journée du 29 septembre 2020 comme un accident imputable au service. »

CAA de LYON, 3ème chambre, 12/06/2024, 23LY00709, Inédit au recueil Lebon