Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois.

Le tribunal administratif de Toulon lui a donné droit et a annulé l'arrêté concerné. La commune de La Garde relève appel de ce jugement.

« L’'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par Mme B... d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles, justifiant que lui fût infligée une sanction disciplinaire, les contestations formulées sur ce point par la défenderesse étant inopérantes.

5. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B..., fonctionnaire titulaire depuis 1984 et dont la manière de servir antérieurement au fait fautif était exempte de tout reproche, s'était absentée au cours de l'après-midi pour assister, avec l'autorisation de sa hiérarchie, aux obsèques de la mère d'une collègue de travail et n'avait ainsi pas participé à la prise en charge des enfants durant ce laps de temps au cours duquel s'effectuent le lever et le départ des enfants. De plus, sa faute, qui était dépourvue de tout caractère intentionnel, est demeurée sans conséquence pour l'enfant concerné, qui a continué à dormir, tandis que, par ailleurs, elle a promptement réagi de manière adaptée en retournant à la crèche dès qu'elle a été avertie de son erreur et en prenant soin de cet enfant et de ses parents. Il s'ensuit que, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la sanction prononcée à son encontre de six mois d'exclusion de fonctions est disproportionnée. »

La requête de la commune est ainsi rejetée.

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/07/2024, 22MA02865, Inédit au recueil Lebon