L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en question porte sur un agent qui contestait l'usage de ces images par la commune, affirmant qu'elles avaient été obtenues de manière illégale.

La Cour rejette cet argument en confirmant que les images extraites d'un système de vidéosurveillance situé sur la voie publique peuvent légalement être utilisées comme éléments de preuve. La légalité de ces preuves repose sur le fait qu'elles n'ont pas été obtenues par des moyens frauduleux ou déloyaux. En d'autres termes, tant que les enregistrements de vidéosurveillance ne sont pas acquis par des stratagèmes illégitimes, ils sont admissibles pour prouver la réalité des faits reprochés à l'agent.

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans la collecte des preuves, même dans le cadre de sanctions disciplinaires.

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/07/2024, 22MA02988, Inédit au recueil Lebon