L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision.

Cette erreur n’ayant pas affecté la validité de la décision de non renouvellement, le fait que l’agent soit en état de grossesse ne peut lui permettre de bénéficier de la protection prévue pour les salariées en CDI dans le secteur privé. 

Cet arrêt confirme que dans la fonction publique territoriale, un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision n'est pas un licenciement et respecte les conditions légales prévues pour le non renouvellement des contrats. 

La protection des salariées enceintes, telle que prévue par le Code du travail, n'est donc pas directement transposable dans ce contexte.

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/03/2024, 22VE02036, Inédit au recueil Lebon