Une récente décision du tribunal administratif rappelle une règle essentielle trop souvent ignorée par certaines collectivités : le recours aux agents contractuels sur des emplois permanents ne peut pas se faire sans respecter strictement le Code général de la fonction publique (CGFP).

Dans cette affaire, la collectivité avait décidé d’ouvrir un emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel sans respecter les exigences prévues par le Code général de la fonction publique.

Le tribunal rappelle pourtant qu’une délibération autorisant le recours à un contractuel doit comporter des mentions précises et obligatoires. Elle doit notamment indiquer :

• le fondement légal justifiant le recrutement contractuel ;
• les missions confiées à l’agent ;
• le niveau de qualification ou de recrutement requis ;
• ainsi que les modalités de rémunération prévues pour le poste.

Aucune de ces mentions ne figurait dans la délibération contestée.

Le recours au contrat n’est pas automatique

Le tribunal rappelle également un principe fondamental du CGFP : lorsqu’une collectivité recrute un contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article L.332-8, elle doit être en mesure de démontrer qu’elle n’a pas pu recruter un fonctionnaire.

Autrement dit, le contrat ne doit pas devenir un mode de gestion ordinaire des effectifs.

Dans ce dossier, la collectivité n’a pas réussi à prouver :

• qu’un recrutement statutaire avait été recherché ;
• ni que cette recherche avait été infructueuse.

Le juge sanctionne donc une pratique de plus en plus répandue consistant à contourner les garanties statutaires en privilégiant directement le recrutement contractuel.

Une vigilance syndicale indispensable

Pour la CGT, cette décision est importante.

Elle rappelle que :

• le statut de la fonction publique reste la règle ;
• le recours au contrat doit demeurer exceptionnel ;
• les collectivités doivent respecter leurs obligations de transparence et de motivation.

Derrière ces irrégularités juridiques, ce sont aussi des enjeux de précarisation de l’emploi public qui sont posés :

• multiplication des recrutements hors statut ;
• fragilisation des garanties collectives ;
• risques d’arbitraire dans les recrutements ;
• remise en cause de l’égalité d’accès aux emplois publics.

La CGT continuera d’intervenir pour défendre :

• le recrutement statutaire ;
• l’égalité de traitement ;
• la transparence des procédures ;
• et la protection des agents contre la précarisation croissante dans les collectivités territoriales.