Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent est réellement inapte à reprendre ses fonctions. 

Le fait de ne pas se présenter à une telle convocation, sans justification légitime, constitue un manquement à cette obligation. L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, n°21VE03007  rappelle l'importance, pour les agents publics en congé maladie, de se conformer aux convocations à des contre-visites médicales.

Le refus injustifié de se soumettre à ces contrôles peut entraîner des conséquences disciplinaires graves, telles que la radiation des cadres pour abandon de poste, en raison de la rupture du lien avec le service.

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/09/2024, 21VE03007, Inédit au recueil Lebon