La publication du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une étape importante dans la structuration et la modernisation des dispositions réglementaires régissant la fonction publique française. Il s'articule autour de deux axes majeurs : la codification des droits, obligations, protections et du dialogue social dans la fonction publique, ainsi que l'organisation du vote électronique dans les élections professionnelles.

-Livre Ier : droits, obligations et protections des agents publics. Il regroupe et met à jour les textes relatifs aux garanties offertes aux fonctionnaires, ainsi que leurs devoirs.

-Livre II : exercice du droit syndical et dialogue social. Ce volet renforce les bases du dialogue social, essentiel pour un équilibre entre employeurs publics et agents.

-Abrogation, actualisation ou transfert des anciens textes pour centraliser et clarifier les règles.

Le décret redéfinit le cadre du vote électronique pour les élections professionnelles des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) avec des mesures visant à "garantir" :

-La sécurité et la fiabilité du processus, grâce à un système informatique de secours, un expert indépendant, et une cellule de supervision technique.

-La transparence avec des bureaux de vote électroniques et des règles claires sur les candidatures, la communication et la gestion de la liste électorale.

-L'accessibilité pour tous les électeurs, avec des moyens d'identification renforcés, un centre d'assistance, et des postes dédiés au vote électronique.

-Les dispositions générales entreront en vigueur trois mois après la publication, sauf celles spécifiques au vote électronique, prévues pour le prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique