Dans l'arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2024 (n°467001), une adjointe administrative de deuxième classe, a été sanctionnée par un blâme pour manquement à son devoir de réserve après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral par courriel à plusieurs élus de la commune. Le Conseil d'État a annulé cette sanction, en rappelant les principes suivants :
Principes fondamentaux :
Droit à dénonciation : les fonctionnaires ont le droit de dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Ce droit ne peut entraîner de sanction disciplinaire, sauf si la manière dont ces faits sont dénoncés constitue un manquement à leurs obligations déontologiques.
Devoir de réserve : ce devoir impose aux fonctionnaires de faire preuve de modération et de retenue dans leurs propos, même lorsqu'ils dénoncent des agissements graves, comme le harcèlement moral. Toutefois, ce devoir doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques dans lesquelles l'agent s'exprime.
 

Analyse du Conseil d'État
Le Conseil d'État a jugé que, dans ce cas particulier :
-L'agent avait déjà tenté d'alerter sa hiérarchie sans succès,
-Le courriel, bien que rédigé en termes vifs, avait été adressé à des élus qui connaissaient la situation.
-Les termes employés et la diffusion du message au-delà de sa seule hiérarchie ne constituaient pas un manquement à son devoir de réserve, compte tenu du contexte de harcèlement moral qu'elle subissait.
 

Conclusion :
Le Conseil d'État a considéré que la sanction infligée l'agent était disproportionnée et a annulé le blâme. Cet arrêt souligne l'importance de concilier le droit des fonctionnaires à dénoncer des faits graves avec leurs obligations déontologiques, tout en tenant compte des circonstances spécifiques et du comportement de l'administration concernée. Cet arrêt réaffirme également que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer des situations de harcèlement moral.

Décision n° 467001 - Conseil d'État