Dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 2002363), le Tribunal administratif de Marseille a rappelé les contours juridiques d'une mutation d'office dans la fonction publique. L'affaire concernait un expert technique principal du CEREMA, affecté sur un poste temporaire après une sanction disciplinaire.

Point clé : le Tribunal a annulé la sanction de blâme, mais a jugé que la mutation d'office ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée. Il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur , modifiant l'affectation sans impact sur les responsabilités, la rémunération ou les droits fondamentaux de l'agent.

Qu'est-ce qu'une mesure d'ordre intérieur ? Il s'agit d'une décision qui, tout en modifiant l'affectation ou les tâches d'un agent, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires ni à ses libertés fondamentales. Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cette décision rappelle l'importance de bien comprendre les limites entre les mesures disciplinaires et les mesures d'ordre intérieur dans le cadre des procédures administratives. Les agents publics doivent savoir qu'une mutation d'office ne constitue pas automatiquement une sanction, à condition qu'elle ne modifie pas leurs conditions de travail de manière substantielle.

17 décembre 2024 - Tribunal administratif, 4e Ch Magistrat statuant seul - 2002363 | Dalloz