Le 17 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision importante concernant les droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle. Dans l'affaire de M. B., agent de maîtrise principal de la commune de Bagneux, l'affectation à un poste de chauffeur-livreur, suite à une suspension pour harcèlement moral, a été jugée illégale.

La Cour a estimé que cette affectation, non conforme au grade de M. B. et incompatible avec ses missions, constituait une sanction déguisée. En annulant l'arrêté du maire de Bagneux, la Cour a rappelé l'importance de respecter les principes de régularité dans les décisions administratives concernant les fonctionnaires, notamment en termes de consultation de dossier et de justification de l'intérêt du service.

Cette décision souligne l'importance de garantir un environnement de travail respectueux des droits et des grades des agents publics et de veiller à la régularité des procédures disciplinaires. La commune de Bagneux devra indemniser M. B. à hauteur de 2 000 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/07/2025, 23VE01238, Inédit au recueil Lebon