La CAA de Versailles vient de rendre un arrêt important sur la portée des changements d’affectation, la protection fonctionnelle et l’obligation de sécurité des employeurs publics. Une affaire exemplaire pour mieux comprendre ce qui relève — ou non — d’une décision contestable.

Dans ce dossier, un agent territorial contestait son changement d’affectation décidé lors de son retour en mi-temps thérapeutique, invoquait un harcèlement moral et réclamait plus de 30 000 € d’indemnisation. 

La Cour confirme finalement qu’aucune de ses demandes n’était fondée.
Le changement d’affectation, sans perte de rémunération ni de responsabilités, constitue une mesure d’ordre intérieur, donc non susceptible de recours.
Les faits de harcèlement moral doivent être prouvés, ce qui suppose des éléments concrets et répétés.
Le refus de protection fonctionnelle peut être confirmé lorsque l’agent n’apporte pas d’éléments suffisants.
L’obligation de sécurité est respectée lorsque l’employeur suit les préconisations du médecin du travail.