Un conseil municipal a décidé par délibération d’instaurer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour l’année 2024 en prenant en compte le nombre de jours d’absence de chaque agent. La commune a fait appel de la décision du juge des référés qui a suspendu l’exécution de cette délibération.

Or, le juge des référés a rappelé que la délibération de l’assemblée délibérante doit en prévoir le versement à l’ensemble des agents éligibles, dans le respect des montants maximum prévus en fonction de la rémunération brute perçue sur une période d’un an, sans possibilité de moduler l’attribution ou le montant de cette prime forfaitaire en tenant compte de critères autres que ceux qu’elles prévoient.

En l’espèce, la délibération litigieuse se bornait à indiquer que le maire souhaitait instaurer une prime exceptionnelle pour l’année 2024 afin de valoriser le travail des agents et à encourager leur présence régulière, sans se référer à aucun fondement légal ou réglementaire ni renvoyer à la délibération instituant le régime indemnitaire général du RIFSEEP pour ses agents.

La commune n’est donc pas fondée à soutenir que cette délibération se rattache nécessairement à ce régime. Le juge a confirmé l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération.

• CAA de Toulouse, 18 décembre 2024, req. n°24TL02960.