Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la suspension d'une première exceptionnelle instaurée par la commune de Tarascon-sur-Ariège. Cette première, basée sur l'absentéisme des agents, a été jugée illégale, car elle ne respectait pas les critères définis par le décret du 31 octobre 2023, relatif à la prime de pouvoir d'achat exceptionnel pour les agents publics territoriaux.

L'ordonnance rappelle l'importance du respect des plafonds de rémunération et des bases légales pour toute mesure indemnitaire dans la fonction publique territoriale. La commune de Tarascon-sur-Ariège avait tenté de justifier cette première dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP, mais la cour a estimé que l'absence de référence à un fondement législatif approprié justifiait la suspension.

1. Les collectivités territoriales doivent respecter les bases légales pour toute prime exceptionnelle.

2. Les premières exceptionnelles doivent respecter les plafonds définis pour éviter tout dépassement.

3. L'application des critères prévus par la législation est essentielle pour garantir la légalité des mesures prises.

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL02960_20241218