Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une prime « facultative » qui vise à tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire. Cette prime est intégrée au RIFSEEP. Lorsqu’il est mis en œuvre, le CIA est versé annuellement, en une ou deux fraction.

La CAA de Toulouse du 2 décembre 2025

La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de décisions municipales ayant fixé à zéro le complément indemnitaire annuel d’un agent territorial pour les deux semestres de 2021.

L’agent contestait les décisions du maire ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montpellier les ayant validées. La Cour rejette l’ensemble de ses moyens et confirme le pouvoir de l’autorité territoriale d’apprécier, au regard de la manière de servir, l’attribution ou non du complément indemnitaire.

Intérêt de l’arrêt :
La CAA rappelle que le complément indemnitaire annuel (CIA) ne constitue pas un droit acquis et peut légalement être fixé à zéro, dès lors que l’administration ne commet ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation.