Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre une décision importante concernant le refus de versement du CIA à un fonctionnaire, en raison de l'absence d'entretien professionnel depuis 2015.

Cette omission a été jugée fautive et a privé l'agent de toute chance d'obtenir le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pourtant lié à son engagement et sa manière de servir, conformément à la délibération du conseil municipal.

-Obligation de réaliser des entretiens professionnels : en vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 16 décembre 2014, les collectivités territoriales doivent procéder à des appréciations régulières des agents.

-Régimes indemnitaires et responsabilité : l'absence de ces évaluations constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la collectivité et donnant droit à indemnisation pour le préjudice subi.

-Lien de causalité direct : la commune a privé l'agent de toute chance d'obtenir le CIA, démontrant un lien direct entre l'illégalité de la décision et le préjudice.

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA30/DTA_2203177_20250327