Dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Douai, n°24DA00712), la justice administrative rappelle un principe fondamental en matière de gestion RH dans la fonction publique : toute mesure prise en considération de la personne, même sans caractère disciplinaire, impose un respect strict de la procédure contradictoire.
 

En l'espèce, une secrétaire de mairie s’est vue retirer des missions suite à un climat de tension avec ses collègues et les élus.

Ni avertie du projet, ni en mesure de consulter son dossier, elle obtient gain de cause.

La Cour confirme : modifier substantiellement l’affectation d’un agent sur des critères subjectifs constitue une mesure en considération de la personne.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051212437?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridict