Voici les idées essentielles du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs :

Objectifs :

- Optimiser les ressources médicales en santé au travail.

- Redéployer ces ressources vers les salariés exposés à des risques particuliers et vers la prévention primaire.

Principales mesures :

-Les travailleurs affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficient plus automatiquement du suivi médical renforcé.

-À la place, une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans, devient obligatoire.

-Cette attestation est délivrée par le médecin du travail après examen.

-Elle est requise pour l'autorisation de conduite d'équipements et les habilitations à intervenir sous tension ou à proximité de pièces nues sous tension.

Encadrement juridique :

-Contestation possible devant le conseil de prud’hommes en cas de refus de délivrance de l’attestation.

- Le médecin du travail n’est pas partie au litige.

Entrée en vigueur :

-1er octobre 2025.

Décret 2025-355 du 18 avril 2025