La décision du Conseil d'État du 24 juin 2025, dans l'affaire n°490695, annule la circulaire du 2 août 2023 concernant les chèques vacances destinés aux agents de l'État.

En effet, la circulaire excluait du bénéfice de cette prestation les fonctionnaires et agents retraités, ce qui a été jugé illégal par les syndicats requérants. Ces derniers avaient soulevé plusieurs points, dont le manque de consultation préalable du comité interministériel consultatif d'action sociale, la violation des droits des retraités et l'incompétence de l'administration pour réviser les critères d'attribution des chèques vacances.

Le Conseil d'État a jugé que la circulaire violait le droit à la consultation des agents et ordonne son annulation.

De plus, l'État est condamné à verser 1 500 euros aux syndicats requérants au titre des frais de justice.

décision du Conseil d'État du 24 juin 2025