La Gazette des Communes

Jeanne Barseghian et Pia Imbs, respectivement maire et présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ont conjointement fait appel du jugement prononcé par le tribunal administratif de Strasbourg sur le dispositif expérimental de congé de santé gynécologique qui était instauré depuis septembre 2024 au profit des agentes de la collectivité. Ce dispositif avait été adopté à l’unanimité lors du conseil municipal puis euro métropolitain des 22 et 31 mai 2024, pour une durée de deux ans.

Sans surprise, en l’absence de cadre législatif, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, le 24 juin, que de telles autorisations spéciales d’absences ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Les juges ont aussi refusé de se fonder sur les obligations des employeurs vis-à-vis de la santé physique et morale de leurs agents.

Appel et sursis à exécution

Sur quoi porte alors cet appel de la décision ? « Cette fois nous nous sommes fondés sur l’article L611-2 du code général de la fonction publique qui confère la possibilité de définir la durée et l’aménagement du temps de travail des territoriaux en fonction de la spécificité des missions » précise Anne-Margaux Halpern, avocate du cabinet lyonnais Adaltys qui représente la maire de Strasbourg.

« Nous avons aussi demandé un sursis à exécution du jugement qui sera rendu plus rapidement que le jugement d’appel sur le fond ». Un sursis à exécution peut en effet intervenir dans les six mois et permettrait à la collectivité de reprendre son expérimentation. En attendant, le dispositif est bel et bien suspendu au grand dam des deux élues qui souhaitent aussi par ce recours juridique lancer un signal politique.

Changer la loi

« Disons les choses honnêtement, c’est une manière de faire pression pour que le législateur s’empare du sujet. Les collectivités poussent pour obtenir un changement de loi. Car jusqu’ici sur les autorisations spéciales d’absences (ASA), les tribunaux rendent leur avis de manière unifié » confirme Anne-Margaux Halpern. De fait, d’autres collectivités ont également mis en place un congé menstruel (Orvault, Saint-Ouen, Toulouse…) mais sans pour autant délibérer sur le sujet. Cette absence de délibération leur permet ainsi d’éviter un contrôle de légalité. Un bon moyen de contourner la loi. Mais pas sans risque.

« Si on reste sur la seule question des ASA, elles ne sont en effet pas accordées par le législateur mais bien par les collectivités publiques territoriales. En revanche, cela oblige les employeurs à accorder des jours de congés sur lequel il n’y pas d’autorisation. Les agentes passent du coup en deçà des 1607 heures, ce qui fait baisser le temps de travail » rappelle Lorène Carrère, avocate associée du cabinet Seban. Reste à voir, si la question du congé menstruel sera un sujet de débat lors de la prochaine campagne municipale.